Conditions de Vente — Galvanic Works S.L.

Dernière mise à jour : 20 mai 2026 Version : 1.7

1. Vendeur

Raison sociale	Galvanic Works S.L.
NIF	B26774091
Siège social	Polígono parcela 691, 3, 07430 Llubí, Illes Balears, Spain
Téléphone	+34 699 027 366
E-mail	info@galvanicworks.com
Site web	galvanicworks.com
Numéro de TVA intracommunautaire	ESB26774091

Les présentes Conditions de Vente régissent tous les achats effectués sur galvanicworks.com. En passant une commande, vous acceptez ces conditions.

2. Produits

2.1 Description des produits

Nous mettons tout en œuvre pour décrire nos produits avec exactitude. Les images des produits sont fournies à titre indicatif ; de légères variations de couleur ou d’aspect peuvent exister entre les images et les produits livrés.

Les caractéristiques techniques, fonctionnalités, informations de compatibilité et le contenu de chaque emballage sont précisés sur la page produit correspondante. Si vous avez des questions sur un produit avant de passer commande, contactez-nous à l’adresse info@galvanicworks.com.

2.2 Conditions spécifiques aux précommandes

Ces conditions s’appliquent à toute commande passée avant la disponibilité commerciale du produit concerné (une « précommande »). Les précommandes sont identifiées comme telles sur la page produit et lors du passage en caisse.

2.2.1 Date de livraison estimée

Chaque précommande comporte une date d’expédition estimée indiquée sur la page produit et dans l’e-mail de confirmation de commande. Cette date d’expédition constitue la « date de livraison différente convenue lors du passage en caisse » au sens de l’article 66 bis LGDCU et remplace le délai de livraison par défaut de 30 jours prévu au §5.1 pour les précommandes uniquement.

2.2.2 Paiement à la commande

Le paiement intégral (prix d’achat, TVA applicable et frais de livraison) est encaissé au moment de la précommande. Le prix facturé est celui affiché au moment où vous passez votre commande ; nous ne modifierons pas rétroactivement le prix des précommandes confirmées, et toute hausse de prix entre la date de commande et la date d’expédition ne vous sera pas répercutée.

2.2.3 Annulation avant expédition

Vous pouvez annuler une précommande à tout moment avant son expédition, pour quelque motif que ce soit, en envoyant un e-mail à info@galvanicworks.com en indiquant votre numéro de commande. Nous vous rembourserons la totalité des sommes versées (prix d’achat + TVA + frais de livraison) dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande d’annulation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale. Aucun frais ne s’applique.

Ce droit d’annulation s’ajoute à votre droit légal de rétractation prévu au §6, lequel s’applique après la livraison.

2.2.4 Retard d’expédition

Si la date d’expédition estimée est reportée de plus de 30 jours, nous en informerons les acheteurs ayant effectué une précommande par e-mail et leur proposerons soit d’attendre la nouvelle date d’expédition, soit d’annuler leur commande et d’obtenir un remboursement intégral (dans un délai de 14 jours suivant l’annulation, conformément au §2.2.3).

3. Tarifs

Tous les prix affichés sur galvanicworks.com sont libellés en euros (€)
Clients de l’UE : Les prix sont indiqués hors TVA. La TVA applicable (21 % pour l’Espagne, ou le taux en vigueur dans votre pays de l’UE pour les ventes intracommunautaires) est calculée et affichée lors du passage en caisse, avant la confirmation de votre commande
Clients du Royaume-Uni : Les prix sont hors TVA britannique et hors droits de douane. Ces montants sont exigibles à la livraison et relèvent de la responsabilité de l’acheteur
Clients américains et autres clients hors UE : Les prix sont hors taxes locales, droits de douane et frais d’importation. Ces montants sont exigibles à la livraison et relèvent de la responsabilité de l’acheteur
Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment où vous passez votre commande

3.1 Tarification FCA (Incoterms 2020 FCA)

Tous les prix publiés sur galvanicworks.com sont établis FCA Galvanic Works S.L., Polígono parcela 691, 3, 07430 Llubí, Illes Balears, Spain (Incoterms 2020). Le prix publié couvre la mise à disposition des marchandises, leur chargement et leur dédouanement à l’exportation depuis nos locaux, et n’inclut pas :

Les frais d’expédition, de fret ou de transport entre nos locaux et la destination
L’assurance durant le transport
Les droits à l’importation, frais de douane et taxes applicables dans le pays de destination
Tout frais de déchargement, de manutention ou de livraison du dernier kilomètre que l’acheteur ou son transporteur pourrait supporter à destination

Lorsque l’expédition est organisée par nos soins en tant que service distinct et optionnel pour le compte de l’acheteur, les frais de livraison sont calculés et affichés lors du passage en caisse, avant la confirmation de votre commande.

Dérogation en faveur des consommateurs B2C. Pour les ventes à des consommateurs au sein de l’Union européenne, les protections prévues par le Real Decreto Legislativo 1/2007 (notamment l’article 66 ter LGDCU) prévalent sur la répartition du risque de transport selon les règles FCA : Galvanic Works supporte le risque de perte ou de dommage durant le transport jusqu’à ce que vous (ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur) preniez physiquement possession des marchandises (voir §5.4). La base FCA régit uniquement le périmètre du prix publié, et non la répartition du risque pour les consommateurs.

4. Processus de commande

Conformément à l’article 27 de la LSSI-CE et à l’article 98 de la LGDCU :

Sélectionnez les produits et ajoutez-les à votre panier
Vérifiez votre panier — contrôlez les quantités, les prix et les frais de livraison. Vous pouvez corriger toute erreur avant de poursuivre
Saisissez vos informations de livraison et de facturation
Sélectionnez votre mode de paiement
Vérifiez votre commande complète — une page récapitulative présente l’ensemble des articles, le prix total taxes et livraison comprises, ainsi que les présentes Conditions de Vente
Confirmez votre commande en cliquant sur le bouton de commande. Ce clic constitue une offre d’achat ferme assortie d’une obligation de paiement
Recevez la confirmation de commande — nous vous enverrons un e-mail confirmant la réception de votre commande dans un délai de 24 heures. Cette confirmation vaut acceptation de votre commande et formation du contrat

Le paiement est traité au moment de la commande. Nous acceptons les paiements par carte de crédit et carte de débit via Revolut. Aucun supplément n’est appliqué pour quelque moyen de paiement que ce soit.

5. Livraison

5.1 Délais de livraison

UE : Estimé à 5–10 jours ouvrés à compter de l’expédition
Royaume-Uni : Estimé à 7–14 jours ouvrés à compter de l’expédition
États-Unis et reste du monde : Estimé à 10–20 jours ouvrés à compter de l’expédition

Ces délais sont indicatifs. Le délai de livraison légal maximal est de 30 jours calendaires à compter de la date de votre commande, sauf si une date de livraison différente a été convenue lors du passage en caisse (article 66 bis LGDCU). Pour les précommandes, la date d’expédition convenue est la date d’expédition estimée indiquée sur la page produit et dans votre confirmation de commande — voir §2.2.1.

5.2 Notification d’expédition

Nous vous informerons par e-mail de l’expédition de votre commande, en incluant les informations de suivi lorsqu’elles sont disponibles.

5.3 Retard de livraison

Si nous n’effectuons pas la livraison dans le délai convenu, vous pouvez nous contacter pour demander une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si nous ne parvenons toujours pas à livrer, vous pouvez annuler la commande et obtenir un remboursement intégral dans un délai de 14 jours (article 66 bis LGDCU).

5.4 Risque de perte

Le risque de perte ou de dommage vous est transféré lorsque vous (ou une personne que vous avez désignée, autre que le transporteur) prenez physiquement possession des marchandises. Galvanic Works supporte le risque durant le transport (article 66 ter LGDCU). Cette règle de protection des consommateurs prévaut sur la base tarifaire FCA prévue au §3.1, laquelle régit uniquement le périmètre du prix publié.

5.5 Douanes et droits d’importation

Pour les livraisons en dehors de l’UE, l’acheteur est responsable de l’ensemble des droits de douane, taxes à l’importation et frais locaux. Galvanic Works n’a aucun contrôle sur ces frais et ne peut en prévoir le montant. Veuillez contacter votre bureau de douane local pour obtenir des informations avant de passer commande.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles 102 à 108 du Real Decreto Legislativo 1/2007 (LGDCU) et à la Directive 2011/83/UE :

6.1 Votre droit

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours calendaires sans avoir à invoquer de motif. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné (autre que le transporteur), prenez physiquement possession des marchandises.

6.2 Comment exercer le droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration non équivoque. Vous pouvez :

Envoyer un e-mail à : info@galvanicworks.com — en indiquant votre nom, votre numéro de commande et votre souhait de vous rétracter
Utiliser le formulaire type de rétractation fourni ci-dessous (non obligatoire)

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer votre communication avant l’expiration du délai de 14 jours.

6.3 Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez du contrat :

Nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison standard (à l’exclusion des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que la livraison standard la moins onéreuse)
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Nous pouvons retenir le remboursement jusqu’à réception des marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur renvoi, la date la plus proche étant retenue
Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale. Aucun frais ne sera facturé au titre du remboursement
Vous devez renvoyer les marchandises dans un délai de 14 jours à compter du jour où vous nous communiquez votre décision de rétractation. Les frais directs de retour des marchandises sont à votre charge ; pour les marchandises ne pouvant pas être renvoyées par voie postale ordinaire (art. 97.1.j LGDCU), nous estimons les frais de retour à environ 20 € – 60 € pour les envois au sein de l’UE et à 40 € – 150 € pour les envois depuis l’extérieur de l’UE, selon l’origine, le poids, les dimensions et le transporteur choisi. Le coût final est fixé par le transporteur que vous sélectionnez
Vous êtes responsable de toute dépréciation des marchandises résultant d’une manipulation au-delà de ce qui est nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement

6.4 État des marchandises retournées

Vous pouvez déballer et inspecter le produit, y compris le mettre sous tension pour vérifier son bon fonctionnement. Toutefois, si le produit présente des signes d’utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire à son inspection (traces d’installation, câbles endommagés, exposition à l’eau, modifications du micrologiciel), nous pourrons appliquer une réduction proportionnelle au remboursement.

6.5 Formulaire type de rétractation

(Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À : Galvanic Works S.L., Polígono parcela 691, 3, 07430 Llubí, Illes Balears, Spain — info@galvanicworks.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de vente portant sur les marchandises suivantes :

Numéro de commande : _______________
Commandé le : _______________
Reçu le : _______________
Nom du consommateur : _______________
Adresse du consommateur : _______________
Date : _______________
Signature (uniquement en cas de formulaire papier) : _______________

6.6 Note importante

Si nous omettons de vous informer de votre droit de rétractation, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de la fin du délai initial de 14 jours (article 105 LGDCU).

7. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles 114 à 127 de la LGDCU, tels que modifiés par le Real Decreto-Ley 7/2021 transposant la Directive (UE) 2019/771 :

7.1 Durée

Tous les produits vendus par Galvanic Works bénéficient d’une garantie légale de conformité de 3 ans à compter de la date de livraison. Il s’agit d’un droit légal auquel il ne peut être renoncé.

7.2 Ce qui est couvert

La garantie couvre tout défaut de conformité existant au moment de la livraison. Un produit est non conforme s’il :

Ne correspond pas à la description, au type, à la quantité et à la qualité stipulés dans le contrat
N’est pas adapté à l’usage auquel servent habituellement les produits du même type
Ne présente pas les qualités et caractéristiques habituelles des produits du même type et que vous pouvez raisonnablement escompter
Ne correspond pas à un échantillon ou à un modèle mis à votre disposition avant la conclusion du contrat

7.3 Charge de la preuve

Au cours des 2 premières années, tout défaut de conformité qui apparaît est présumé avoir existé au moment de la livraison. Au cours de la troisième année, il vous appartient de démontrer que le défaut de conformité existait au moment de la livraison.

7.4 Recours

En cas de défaut de conformité avéré, les recours suivants sont disponibles (articles 118–119 LGDCU) :

Réparation ou remplacement — vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement, sauf si l’option choisie est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés pour nous. La réparation ou le remplacement est gratuit(e), doit être effectué(e) dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour vous.
Réduction du prix ou résolution du contrat avec remboursement intégral— vous pouvez choisir l’un ou l’autre de ces recours lorsque l’une des conditions suivantes s’applique : la réparation ou le remplacement est impossible ou n’a pas été effectué, n’a pas été réalisé dans un délai raisonnable, a été effectué avec des inconvénients significatifs pour vous, nous avons déclaré que nous ne mettrons pas les biens en conformité, ou le défaut de conformité est d’une nature suffisamment grave pour justifier une résiliation immédiate. Vous ne pouvez pas résilier le contrat si le défaut de conformité est mineur ; il nous incombe de prouver que le défaut de conformité est mineur.

7.5 Comment Formuler une Réclamation

Pour soumettre une réclamation au titre de la garantie, envoyez un e-mail à info@galvanicworks.com en indiquant : – Votre numéro de commande – Une description du défaut de conformité – Des photos ou une vidéo si nécessaire

Nous vous répondrons dans un délai de 5 jours ouvrables en vous indiquant les prochaines étapes.

7.6 Délai de Notification

Vous devez nous notifier tout défaut de conformité dans un délai de 2 mois à compter du moment où vous en avez pris connaissance (Article 123 LGDCU). Le non-respect de ce délai ne vous fait pas perdre vos droits légaux au titre du §7 ; toutefois, vous pourrez être tenu responsable de tout dommage supplémentaire directement causé par le retard dans la notification.

7.7 Garantie Commerciale

Si Galvanic Works propose une garantie commerciale supplémentaire au-delà de la garantie légale, celle-ci sera documentée séparément et indiquera clairement qu’elle s’ajoute à — et ne remplace ni ne limite — vos droits légaux au titre de la garantie de 3 ans.

7.8 Mises à Jour Logicielles et Firmware

Pour tout produit intégrant des éléments numériques — firmware, logiciel embarqué, ou application mobile ou de bureau associée — Galvanic Works fournira les mises à jour (y compris les mises à jour de sécurité) nécessaires au maintien de la conformité du produit pendant la période que le consommateur peut raisonnablement escompter, conformément à l’Article 126 LGDCU (transposant la Directive (UE) 2019/771 et, le cas échéant, la Directive (UE) 2019/770).

L’engagement spécifique en matière de mises à jour pour chaque produit — période minimale de prise en charge, périmètre des fonctionnalités prises en charge, date de fin de support — est publié sur la page produit correspondante et fait partie des informations précontractuelles relatives à ce produit. Lorsque la page produit ne précise pas de période plus longue, le minimum légal prévu par l’Article 126 LGDCU s’applique.

Il vous incombe d’installer les mises à jour que nous mettons à votre disposition ; si vous choisissez de ne pas installer une mise à jour que nous avons fournie dans un délai raisonnable, nous ne saurions être tenus responsables d’un défaut de conformité résultant uniquement de cette omission, à condition que nous vous ayons informé de la disponibilité de la mise à jour et des conséquences de sa non-installation (Article 126.4 LGDCU).

7.9 Disponibilité des Pièces Détachées et Services de Réparation

En tant que fabricant des produits que nous commercialisons sous notre propre marque, Galvanic Works garantit l’existence d’un service d’assistance technique adéquat et la disponibilité des pièces détachées pendant une durée minimale de 10 ans à compter de la date à laquelle le produit concerné cesse d’être fabriqué, conformément à l’Article 127 bis LGDCU.

Cet engagement s’applique aux pièces détachées que nous identifions comme remplaçables pour le produit. Il ne s’étend pas aux consommables (par exemple, les batteries ou les câbles ayant atteint la fin de leur durée de vie utile dans le cadre d’une utilisation normale) au-delà de la période de la garantie légale de conformité définie au §7. Les tarifs des pièces détachées et des réparations hors garantie sont ceux de nos grilles tarifaires en vigueur publiées à cette date.

8. Limitation de Responsabilité

8.1 Ventes aux Consommateurs (B2C)

Pour les ventes aux consommateurs, la responsabilité de Galvanic Works est régie exclusivement par les dispositions impératives du droit espagnol et européen de la protection des consommateurs (en particulier le RDL 1/2007 LGDCU et la Directive (UE) 2019/771). Aucune disposition des présentes Conditions de Vente n’exclut, ne limite ou ne modifie un droit accordé aux consommateurs par la législation impérative, notamment la garantie légale de conformité (§7), le droit de rétractation (§6), la responsabilité relative au risque de transit (§5.4), ou tout autre droit auquel il ne peut être renoncé.

8.2 Ventes aux Professionnels (B2B)

Pour les ventes à des acheteurs agissant dans le cadre d’une activité commerciale, d’une profession ou d’un commerce (c’est-à-dire n’ayant pas la qualité de consommateur au sens de l’Art. 3 LGDCU), et dans toute la mesure permise par la législation applicable :

La responsabilité totale et cumulée de Galvanic Works pour toute réclamation découlant d’un achat de produit ou s’y rapportant ne saurait excéder le prix d’achat du produit
Galvanic Works ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs, y compris, sans s’y limiter, la perte de bénéfices, la perte de données, la perte d’activité commerciale ou la perte d’utilisation
Aucune disposition des présentes conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par négligence, de fraude, de négligence grave, de faute intentionnelle, ni pour toute autre responsabilité ne pouvant être exclue en vertu de la législation applicable

9. Réclamations et Résolution des Litiges

9.1 Contactez-Nous en Premier Lieu

Si vous avez une réclamation concernant un produit ou votre commande, veuillez nous contacter à l’adresse info@galvanicworks.com. Nous ferons notre possible pour résoudre le problème directement.

9.2 Arbitrage à la Consommation

Vous avez le droit de soumettre des litiges au Sistema Arbitral de Consumo (système d’arbitrage à la consommation). L’organisme compétent est la Junta Arbitral de Consumo de les Illes Balears. L’arbitrage à la consommation est gratuit pour le consommateur.

9.3 Résolution des Litiges en Ligne de l’UE

Pour les consommateurs de l’UE, la Commission européenne proposait auparavant une plateforme de résolution des litiges en ligne en vertu du Règlement (UE) n° 524/2013. Cette plateforme a été supprimée par le Règlement (UE) 2024/3228 du 19 décembre 2024 et a cessé ses activités le 20 juillet 2025. L’arbitrage à la consommation (§9.2) et les juridictions compétentes (§10) demeurent les voies de recours disponibles.

10. Droit Applicable

Les présentes Conditions de Vente sont régies par le droit espagnol, notamment :

Real Decreto Legislativo 1/2007 (LGDCU) — protection des consommateurs
Ley 34/2002 (LSSI-CE) — commerce électronique
Ley 7/1998 (LCGC) — conditions générales des contrats

Tout litige sera soumis aux tribunaux de Palma de Majorque, Illes Balears, Espagne. Cela ne porte pas atteinte à votre droit en tant que consommateur d’engager une procédure devant les tribunaux de votre lieu de résidence, tel que garanti par le Règlement (UE) 1215/2012.

11. Modifications des Présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de Vente afin de refléter les évolutions de notre activité, de nos produits ou des exigences légales. La version en vigueur au moment où vous passez votre commande s’applique à cette commande. Nous ne modifierons pas les conditions de manière rétroactive pour les commandes déjà exécutées.

12. Contact

Galvanic Works S.L. Polígono parcela 691, 3, 07430 Llubí, Illes Balears, Espagne E-mail : info@galvanicworks.com Site web : galvanicworks.com

13. Langue de Référence

Ce document est rédigé en anglais. Toute traduction dans une autre langue affichée sur galvanicworks.com ou fournie par Galvanic Works S.L. est produite automatiquement (traduction automatique) et est fournie à titre indicatif uniquement.

En cas de divergence, d’ambiguïté, d’omission ou de conflit entre la version anglaise et toute traduction, la version anglaise prévaut et constitue le seul texte juridiquement contraignant. Lorsqu’un client s’est raisonnablement fondé sur une traduction pour comprendre un droit spécifique du consommateur qui est impératif en vertu du droit espagnol ou de l’UE, ce droit impératif du consommateur n’est pas affecté par la présente clause.

Les présentes Conditions de Vente sont conformes au Real Decreto Legislativo 1/2007 (LGDCU, tel que modifié par le Real Decreto-Ley 7/2021), à la Ley 34/2002 (LSSI-CE), à la Directive 2011/83/UE (droits des consommateurs), à la Directive (UE) 2019/771 (vente de biens), à la Directive (UE) 2019/770 (contenu numérique et services numériques), ainsi qu’aux autres dispositions applicables du droit espagnol et européen de la protection des consommateurs.