Conditions de vente — Galvanic
Works S.L.

Dernière mise à jour : 20 mai 2026 Version :
1.7

1. Vendeur

Raison sociale	Galvanic Works S.L.
NIF	B26774091
Siège social	Polígono parcela 691, 3, 07430 Llubí, Illes Balears, Spain
Téléphone	+34 699 027 366
E-mail	info@galvanicworks.com
Site web	galvanicworks.com
Numéro de TVA intracommunautaire	ESB26774091

Les présentes Conditions de vente régissent l’ensemble des achats effectués sur
galvanicworks.com. En passant commande, vous acceptez ces conditions.

2. Produits

2.1 Description des produits

Nous mettons tout en œuvre pour décrire nos produits avec exactitude. Les images
des produits sont fournies à titre illustratif ; de légères variations de couleur ou
d’aspect peuvent apparaître entre les images et les produits livrés.

Les caractéristiques techniques, les fonctionnalités, les informations de
compatibilité et le contenu de chaque emballage figurent sur la fiche produit
correspondante. Pour toute question sur un produit avant de commander, écrivez-nous à
info@galvanicworks.com.

2.2 Conditions propres aux précommandes

Les présentes conditions s’appliquent à toute commande passée avant la mise sur
le marché du produit concerné (une « précommande »). Les précommandes sont identifiées
comme telles sur la fiche produit et au moment du paiement.

2.2.1 Date de livraison estimée

Chaque précommande comporte une date d’expédition estimée, indiquée sur la fiche
produit et dans votre e-mail de confirmation de commande. Cette date d’expédition
constitue la « date de livraison différente convenue au moment du paiement » au sens
de l’article 66 bis de la LGDCU et remplace le délai de livraison par défaut de 30 jours
prévu au § 5.1, pour les seules précommandes.

2.2.2 Paiement à la commande

Le paiement intégral (prix d’achat majoré de la TVA applicable et des frais de
livraison) est prélevé au moment où la précommande est passée. Le prix facturé est
celui affiché au moment où vous passez votre commande ; nous ne modifierons pas
rétroactivement le prix des précommandes finalisées, et toute hausse de prix survenant
entre la date de commande et l’expédition ne vous sera pas répercutée.

2.2.3 Annulation avant
expédition

Vous pouvez annuler une précommande à tout moment avant son expédition, pour
quelque motif que ce soit, en écrivant à info@galvanicworks.com en indiquant votre
numéro de commande. Nous vous rembourserons l’intégralité des sommes versées (prix
d’achat + TVA + frais de livraison) dans un délai de 14 jours à compter
de la réception de votre demande d’annulation, par le même moyen de paiement que celui
utilisé pour la transaction initiale. Aucuns frais ne s’appliquent.

Ce droit d’annulation s’ajoute à votre droit de rétractation légal prévu au § 6,
qui s’applique après la livraison.

2.2.4 Report de la livraison

Si la date d’expédition estimée est reportée de plus de 30 jours, nous en
informerons par e-mail les acheteurs ayant précommandé et leur offrirons le choix soit
d’attendre la nouvelle date d’expédition, soit d’annuler la commande contre un
remboursement intégral (dans les 14 jours suivant l’annulation, conformément au
§ 2.2.3).

3. Tarification

Tous les prix sur galvanicworks.com sont affichés en euros (€)
Clients de l’UE : Les prix sont affichés hors TVA.
La TVA applicable (21 % pour l’Espagne, ou le taux de votre pays de l’UE pour les
ventes intracommunautaires) est calculée et affichée au moment du paiement, avant que
vous ne confirmiez votre commande
Clients du Royaume-Uni : Les prix s’entendent hors TVA
britannique et hors droits d’importation. Ceux-ci sont exigibles à la livraison et
restent à la charge de l’acheteur
Clients aux États-Unis et autres clients hors UE : Les prix
s’entendent hors taxes locales, droits de douane et frais d’importation. Ceux-ci sont
exigibles à la livraison et restent à la charge de l’acheteur
Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix facturé
est celui affiché au moment où vous passez votre commande

3.1 Tarification FCA (Incoterms 2020
FCA)

Tous les prix publiés sur galvanicworks.com s’entendent FCA Galvanic
Works S.L., Polígono parcela 691, 3, 07430 Llubí, Illes Balears,
Spain (Incoterms 2020). Le prix publié couvre la marchandise
mise à disposition, chargée et dédouanée à l’exportation dans nos locaux, et
n’inclut pas :

Les frais d’expédition, de fret ou de transporteur depuis nos locaux jusqu’à la
destination
L’assurance pendant le transport
Les droits d’importation, les frais de douane et les taxes du pays de destination
Tous frais de déchargement, de manutention ou de dernier kilomètre que l’acheteur
ou son transporteur pourrait supporter à destination

Lorsque l’expédition est organisée par nos soins en tant que service distinct et
facultatif pour le compte de l’acheteur, le coût de l’expédition est calculé et affiché
au moment du paiement, avant que vous ne confirmiez votre commande.

Disposition spécifique aux consommateurs (B2C). Pour les ventes
aux consommateurs au sein de l’Union européenne, les protections du Real Decreto
Legislativo 1/2007 (en particulier l’article 66 ter de la LGDCU) prévalent sur la
répartition FCA du risque de transport : Galvanic Works supporte le risque de perte ou
de dommage pendant le transport jusqu’à ce que vous (ou un tiers que vous avez désigné,
autre que le transporteur) preniez physiquement possession de la marchandise (voir
§ 5.4). La base FCA régit uniquement l’étendue du prix publié, et non
la répartition du risque pour le consommateur.

4. Processus de commande

Conformément à l’article 27 de la LSSI-CE et à l’article 98 de la
LGDCU :

Sélectionnez les produits et ajoutez-les à votre panier
Vérifiez votre panier — contrôlez les quantités, les prix et
les frais de livraison. Vous pouvez corriger toute erreur avant de poursuivre
Saisissez vos informations de livraison et de facturation
Sélectionnez le moyen de paiement
Vérifiez l’ensemble de votre commande — une page récapitulative
présente tous les articles, le prix total taxes et livraison comprises, ainsi que les
présentes Conditions de vente
Confirmez votre commande en cliquant sur le bouton de commande.
Le fait de cliquer sur le bouton de commande constitue une offre d’achat ferme
assortie d’une obligation de paiement
Recevez la confirmation de commande — nous vous enverrons un
e-mail confirmant la réception de votre commande dans un délai de 24 heures. Cette
confirmation vaut acceptation de votre commande et formation du contrat

Le paiement est traité au moment de la commande. Nous acceptons le paiement par
carte de crédit et carte de débit via Revolut. Aucun supplément n’est appliqué quel que
soit le moyen de paiement.

5. Livraison

5.1 Délais de livraison

UE : 5 à 10 jours ouvrés estimés à compter de l’expédition
Royaume-Uni : 7 à 14 jours ouvrés estimés à compter de l’expédition
États-Unis et reste du monde : 10 à 20 jours ouvrés estimés à
compter de l’expédition

Il s’agit d’estimations. Le délai de livraison maximal légal est de 30
jours calendaires à compter de la date de votre commande, sauf si une date de
livraison différente a été convenue au moment du paiement (article 66 bis de la LGDCU).
Pour les précommandes, la date d’expédition convenue est la date d’expédition estimée
indiquée sur la fiche produit et dans votre confirmation de commande — voir le
§ 2.2.1.

5.2 Notification d’expédition

Nous vous informerons par e-mail dès que votre commande aura été expédiée, en
incluant les informations de suivi lorsqu’elles sont disponibles.

5.3 Retard de livraison

Si nous ne livrons pas dans le délai convenu, vous pouvez nous contacter pour
demander une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison
n’intervient toujours pas, vous pouvez annuler la commande et obtenir un remboursement
intégral dans un délai de 14 jours (article 66 bis de la LGDCU).

5.4 Risque de perte

Le risque de perte ou de dommage vous est transféré au moment où vous (ou une
personne que vous avez désignée, autre que le transporteur) prenez physiquement
possession de la marchandise. Galvanic Works supporte le risque pendant le transport
(article 66 ter de la LGDCU). Cette règle de protection du consommateur prévaut sur la
base tarifaire FCA exposée au § 3.1, qui régit uniquement l’étendue du prix publié.

5.5 Douanes et droits d’importation

Pour les livraisons hors de l’UE, l’acheteur est responsable de l’ensemble des
droits de douane, taxes à l’importation et frais locaux. Galvanic Works n’a aucun
contrôle sur ces frais et ne peut en prévoir le montant. Renseignez-vous auprès de
votre bureau de douane local avant de commander.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles 102 à 108 du Real Decreto Legislativo
1/2007 (LGDCU) et à la directive 2011/83/UE :

6.1 Votre droit

Vous disposez du droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de
14 jours calendaires sans avoir à justifier de motif. Le délai de
rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers que vous avez
désigné (autre que le transporteur), prenez physiquement possession de la
marchandise.

6.2 Comment exercer le droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au
moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez :

E-mail : info@galvanicworks.com — en indiquant votre nom,
votre numéro de commande et votre volonté de vous rétracter
Utiliser le formulaire type de rétractation fourni ci-dessous
(facultatif)

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre
communication avant l’expiration du délai de 14 jours.

6.3 Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez du contrat :

Nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les
frais de livraison standard (mais non les frais supplémentaires découlant du choix d’un
mode de livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse)
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à
compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Nous
pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu la marchandise en
retour ou que vous nous ayez fourni la preuve de son expédition, la date retenue étant
celle du premier de ces faits
Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez employé pour
la transaction initiale. Aucuns frais ne vous seront facturés pour le remboursement
Vous devez renvoyer la marchandise dans un délai de 14 jours à
compter du jour où vous communiquez votre rétractation. Le coût direct du renvoi de la
marchandise est à votre charge ; pour les biens qui ne peuvent être renvoyés par voie
postale normale (art. 97.1.j de la LGDCU), nous estimons le coût de retour à environ
20 € à 60 € pour les envois au sein de l’UE et
40 € à 150 € pour les envois depuis l’extérieur de l’UE, selon
l’origine, le poids, les dimensions et le transporteur choisi. Le coût final est fixé
par le transporteur que vous sélectionnez
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la
marchandise résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire pour en établir
la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement

6.4 État de la marchandise retournée

Vous pouvez déballer et inspecter le produit, y compris le mettre sous tension
pour en vérifier le fonctionnement. Toutefois, si le produit présente des signes
d’utilisation excédant ce qui est nécessaire à son inspection (traces d’installation,
câbles endommagés, exposition à l’eau, modifications du firmware), nous pouvons
appliquer une réduction proportionnelle au remboursement.

6.5 Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez
vous rétracter du contrat)

À l’attention de : Galvanic Works S.L., Polígono parcela 691, 3, 07430 Llubí, Illes
Balears, Spain — info@galvanicworks.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de vente portant sur
les biens suivants :

Numéro de commande : _______________
Commandé le : _______________
Reçu le : _______________
Nom du consommateur : _______________
Adresse du consommateur : _______________
Date : _______________
Signature (uniquement en cas de formulaire papier) : _______________

6.6 Remarque importante

Si nous manquons à notre obligation de vous informer de votre droit de
rétractation, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à
compter de la fin du délai initial de 14 jours (article 105 de la LGDCU).

7. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles 114 à 127 de la LGDCU, telle que modifiée par le Real
Decreto-Ley 7/2021 transposant la directive (UE) 2019/771 :

7.1 Durée

Tous les produits vendus par Galvanic Works sont couverts par une garantie
légale de conformité de 3 ans à compter de la date de livraison. Il s’agit
d’un droit légal auquel il ne peut être renoncé.

7.2 Ce qui est couvert

La garantie couvre tout défaut de conformité existant au moment de la livraison.
Un produit présente un défaut de conformité s’il :

Ne correspond pas à la description, au type, à la quantité et à la qualité
spécifiés dans le contrat
N’est pas propre aux usages auxquels servent habituellement les produits du même
type
Ne possède pas les qualités et caractéristiques normales des produits du même
type et auxquelles vous pouvez raisonnablement vous attendre
Ne correspond pas à un échantillon ou modèle mis à disposition avant la
conclusion du contrat

7.3 Charge de la preuve

Pendant les 2 premières années, tout défaut de conformité qui
apparaît est présumé avoir existé au moment de la livraison. Au cours de la troisième
année, il vous appartient de démontrer que le défaut de conformité existait au moment
de la livraison.

7.4 Voies de recours

Si un défaut de conformité est établi, les recours suivants sont ouverts
(articles 118 et 119 de la LGDCU) :

Réparation ou remplacement — vous pouvez choisir entre la
réparation et le remplacement, à moins que l’option choisie ne soit impossible ou ne
nous impose des coûts disproportionnés. La réparation ou le remplacement est gratuit,
doit être effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour vous.
Réduction du prix ou résolution du contrat avec
remboursement intégral — vous pouvez choisir l’un ou l’autre de ces recours
dans l’un quelconque des cas suivants : la réparation ou le remplacement est impossible
ou n’a pas été effectué, n’a pas été réalisé dans un délai raisonnable, a été réalisé
avec un inconvénient majeur pour vous, nous avons déclaré que nous ne mettrons pas le
bien en conformité, ou le défaut de conformité est d’une gravité telle qu’il justifie
une résolution immédiate. Vous ne pouvez pas résoudre le contrat si le défaut de
conformité est mineur ; il nous incombe de prouver que le défaut de conformité est
mineur.

7.5 Comment faire une réclamation

Pour formuler une réclamation au titre de la garantie, écrivez à
info@galvanicworks.com en précisant : – Votre numéro de commande – Une description du
défaut de conformité – Des photos ou une vidéo, le cas échéant

Nous vous répondrons dans un délai de 5 jours ouvrés en vous indiquant les
prochaines étapes.

7.6 Délai de signalement

Il vous est recommandé de nous signaler tout défaut de conformité dans un délai de
2 mois à compter du moment où vous en avez connaissance (article 123
de la LGDCU). Le non-respect de ce délai n’entraîne pas la perte de
vos droits légaux au titre du § 7 ; toutefois, vous pourriez être tenu responsable des
dommages supplémentaires directement causés par le retard de signalement.

7.7 Garantie commerciale

Si Galvanic Works propose une garantie commerciale supplémentaire venant
s’ajouter à la garantie légale, celle-ci fera l’objet d’une documentation distincte et
indiquera clairement qu’elle s’ajoute à — et ne remplace ni ne limite — vos droits
légaux au titre de la garantie de 3 ans.

7.8 Mises à jour logicielles et du firmware

Pour tout produit intégrant des éléments numériques — firmware, logiciel embarqué
ou application mobile ou de bureau associée — Galvanic Works fournira les mises à jour
(y compris les mises à jour de sécurité) nécessaires au maintien de la conformité du
produit pendant la période à laquelle le consommateur peut raisonnablement s’attendre,
conformément à l’article 126 de la LGDCU (transposant la directive
(UE) 2019/771 et, le cas échéant, la directive (UE) 2019/770).

L’engagement de mise à jour propre à chaque produit — durée minimale de prise en
charge, étendue des fonctionnalités prises en charge, date de fin de prise en charge —
est publié sur la fiche produit correspondante et fait partie des informations
précontractuelles relatives à ce produit. Lorsque la fiche produit n’indique pas une
période plus longue, le minimum légal prévu à l’article 126 de la LGDCU s’applique.

Il vous appartient d’installer les mises à jour que nous mettons à disposition ;
si vous choisissez de ne pas installer une mise à jour que nous avons fournie dans un
délai raisonnable, nous ne sommes pas responsables d’un défaut de conformité résultant
uniquement de cette omission, dès lors que nous vous avons informé de la disponibilité
de la mise à jour et des conséquences de sa non-installation (article 126.4 de la
LGDCU).

7.9 Pièces détachées et disponibilité de
la réparation

En tant que producteur des produits que nous vendons sous notre propre marque,
Galvanic Works garantit l’existence d’un service d’assistance technique adéquat ainsi
que la disponibilité des pièces détachées pendant une durée minimale de 10
ans à compter de la date à laquelle le produit concerné cesse d’être fabriqué,
conformément à l’article 127 bis de la LGDCU.

Cet engagement porte sur les pièces détachées que nous identifions comme
réparables pour le produit. Il ne s’étend pas aux consommables (par exemple, les
batteries ou les câbles arrivés en fin de vie utile par usage normal) au-delà de la
période de la garantie légale de conformité prévue au § 7. Les frais relatifs aux
pièces détachées et aux réparations hors garantie sont facturés selon nos tarifs
publiés en vigueur à la date concernée.

8. Limitation de responsabilité

8.1 Ventes aux consommateurs (B2C)

Pour les ventes aux consommateurs, la responsabilité de Galvanic Works est régie
exclusivement par le droit impératif de la protection des consommateurs espagnol et de
l’Union européenne (en particulier le RDL 1/2007 LGDCU et la directive (UE) 2019/771).
Aucune disposition des présentes Conditions de vente n’exclut, ne limite ni ne modifie
un quelconque droit conféré aux consommateurs par le droit impératif, y compris la
garantie légale de conformité (§ 7), le droit de rétractation (§ 6), la responsabilité
au titre du risque de transport (§ 5.4) ou tout autre droit auquel il ne peut être
renoncé.

8.2 Ventes aux non-consommateurs (B2B)

Pour les ventes aux acheteurs agissant dans le cadre d’une activité commerciale,
professionnelle ou artisanale (c’est-à-dire non consommateurs au sens de l’art. 3 de la
LGDCU), et dans toute la mesure permise par le droit applicable :

La responsabilité totale cumulée de Galvanic Works pour toute réclamation
découlant de l’achat d’un produit ou s’y rapportant ne pourra excéder le prix d’achat
du produit
Galvanic Works ne saurait être tenue responsable des dommages indirects,
accessoires, consécutifs ou punitifs, y compris, sans s’y limiter, le manque à gagner,
la perte de données, la perte d’activité ou la privation de jouissance
Aucune disposition des présentes conditions n’exclut ni ne limite la
responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par négligence, en cas de
fraude, de faute lourde, de faute intentionnelle, ou pour toute autre responsabilité
qui ne peut être exclue en vertu du droit applicable

9. Réclamations et règlement des
litiges

9.1 Contactez-nous en premier lieu

Si vous avez une réclamation concernant un produit ou votre commande, veuillez
nous contacter à info@galvanicworks.com. Nous ferons de notre mieux pour résoudre le
problème directement.

9.2 Arbitrage de la consommation

Vous avez le droit de soumettre les litiges au Sistema Arbitral
de Consumo (système d’arbitrage de la consommation). L’organe compétent est
la Junta Arbitral de Consumo de les Illes Balears. L’arbitrage de la consommation est
gratuit pour le consommateur.

9.3 Règlement en ligne des litiges dans l’UE

Pour les consommateurs de l’UE, la Commission européenne mettait auparavant à
disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges au titre du règlement (UE)
n° 524/2013. Cette plateforme a été supprimée par le règlement (UE)
2024/3228 du 19 décembre 2024 et a cessé de fonctionner le
20 juillet 2025. L’arbitrage de la consommation (§ 9.2) et les
tribunaux (§ 10) demeurent les voies disponibles.

10. Droit applicable

Les présentes Conditions de vente sont régies par le droit espagnol, en
particulier :

Real Decreto Legislativo 1/2007 (LGDCU) — protection des consommateurs
Ley 34/2002 (LSSI-CE) — commerce électronique
Ley 7/1998 (LCGC) — conditions générales contractuelles

Tout litige sera soumis aux cours et tribunaux de Palma de Majorque, Illes
Balears, Spain. Cela n’affecte pas votre droit, en tant que consommateur, d’intenter
une action devant les tribunaux de votre lieu de résidence, tel que garanti par le
règlement (UE) 1215/2012.

11. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de vente afin de refléter les
évolutions de notre activité, de nos produits ou des exigences légales. La version en
vigueur au moment où vous passez votre commande s’applique à cette commande. Nous ne
modifierons pas les conditions de manière rétroactive pour les commandes finalisées.

12. Contact

Galvanic Works S.L. Polígono parcela 691, 3, 07430
Llubí, Illes Balears, Spain E-mail : info@galvanicworks.com Site web :
galvanicworks.com

13. Langue de référence

Le présent document est tenu à jour en anglais. Toute traduction dans une autre
langue affichée sur galvanicworks.com ou autrement fournie par Galvanic Works S.L. est
produite automatiquement (traduction automatique) et n’est fournie qu’à titre de
commodité.

En cas de divergence, d’ambiguïté, d’omission ou de conflit entre la version
anglaise et une quelconque traduction, la version anglaise prévaut et
constitue le seul texte juridiquement contraignant. Lorsqu’un client s’est
raisonnablement fié à une traduction pour comprendre un droit spécifique du
consommateur, impératif en vertu du droit espagnol ou de l’UE, ce droit impératif du
consommateur n’est pas affecté par la présente clause.

Les présentes Conditions de vente sont conformes au Real Decreto Legislativo
1/2007 (LGDCU, telle que modifiée par le Real Decreto-Ley 7/2021), à la Ley 34/2002
(LSSI-CE), à la directive 2011/83/UE (droits des consommateurs), à la directive (UE)
2019/771 (vente de biens), à la directive (UE) 2019/770 (contenus et services
numériques), ainsi qu’aux autres dispositions applicables du droit espagnol et de
l’Union européenne en matière de protection des consommateurs.

Conditions de vente — Galvanic Works S.L.